Même en cas de conflit, les héritiers engagés dans la succession peuvent prendre certaines décisions. Illustration. (Tama66 / Pixabay )
Le règlement de la succession nécessite la présence de tous les héritiers. Mais que faire quand l’un d’eux, par exemple un enfant du défunt, refuse de se rendre chez le notaire pour signer de l’acte de partage ou une autre formalité ? Pour éviter les conséquences parfois importantes d’un tel choix, il existe plusieurs options pour régler ou gérer la situation, comme le rapporte Le Mag de la Conso .
Une procédure bloquée
Un héritier peut avoir plusieurs raisons de ne pas se présenter au notaire. Il peut s’agir d’un conflit familial, d’incertitudes sur la succession (dettes, biens cachés…), d’un rejet du projet de partage, d’une volonté de jouer la montre pour des raisons économiques ou juridiques ou encore plus simplement d’une incapacité ou d’un désintérêt.
Quelles que soient ces raisons, la succession est lourdement impactée par cet héritier absent. La procédure se retrouve bloquée, ce qui signifie que l’indivision successorale se prolonge indéfiniment et qu’aucune vente ou autre décision courante ne peut être décidée. Tout cela entraîne à terme une dépréciation des biens, des charges à supporter, des pénalités et intérêts de retard, voire des contentieux avec les créanciers en cas de dettes dans la succession.
Des actions possibles
Dans cette situation, il faut commencer par privilégier le dialogue pour éviter une longue et coûteuse procédure juridique. Le notaire peut servir d’intermédiaire ou une médiation familiale peut être engagée. En cas d’échec, il faut alors envisager de passer par le tribunal pour mettre en place un partage judiciaire par un notaire désigné par le juge. Il est parfois accompagné d’un expert pour évaluer les biens et d’un mandataire successoral pour les administrer. Une action en justice pour abus de droit ou en responsabilité civile peut également être engagée contre un héritier au comportement abusif.
À noter que même en cas de conflit, les héritiers engagés dans la succession peuvent prendre des décisions. Il peut s’agir d’actes conservatoires, comme la réalisation de travaux urgents ou le règlement urgent de charges, ou d’actes de gestion courante, à la majorité des deux tiers des droits indivis. De quoi éviter l’accumulation de charges ou la dépréciation des biens.
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